Votre situation financière s’est améliorée et vous souhaitez rembourser votre prêt par anticipation ?
Mais quelles sont les démarches à réaliser ? Un remboursement anticipé a-t-il un coût ? Découvrez nos réponses dans cet article.
Qu’est-ce qu’un prêt immobilier ?
Un prêt immobilier, une somme d’argent suffisante à l’achat d’une maison, d’un appartement ou même d’un terrain. La somme sera empruntée auprès d’une banque ou d’un organisme financier. La banque prêtant cet argent, fera payer ce service avec un taux d’emprunt. Celui-ci peut être fixe ou variable, durant la durée du remboursement. Il viendra s’ajouter une assurance décès invalidité, qui permettra de bénéficier d’une couverture en cas de maladie ou décès du mari ou conjoint. Enfin, viendront s’ajouter également des frais de dossier pour le crédit immobilier.
Une fois la somme empruntée, celle-ci servira à acheter le bien immobilier et alors commencera le remboursement auprès de l’organisme financier ou de la banque, autrement dit, les mensualités. Un tableau d’amortissement sera remis à l’emprunteur afin de visualiser toutes ses mensualités (assurance et taux inclus) qu’il devra rembourser tous les mois.
Les conditions d’emprunt
Pour obtenir un prêt immobilier, la banque vérifiera principalement ces quelques points :
Respecter un taux d’endettement de 35 % (charges de mensualité du prêt divisé par les revenus).
- Un apport financier (facultatif).
- Vérification des comptes bancaires (solvabilité).
- Situation professionnelle (indépendant, fonctionnaire…).
- L’âge de l’emprunteur.
- Un questionnaire médical : plus obligatoire depuis peu pour les maladies, dites guéries.
- Papiers identités (résident français ou non, lieu de résidence, acte de mariage ou de Pacs…).
Est-il possible de rembourser son prêt immobilier avant son terme ?
Si vous en avez le désir, il sera possible d’effectuer un remboursement anticipé de votre prêt. Le remboursement peut être total (jusqu’à la fin de la durée du crédit) ou partiel (réduire les mensualités). Toutefois, il faudra vérifier le contrat du crédit, car celui-ci contracter auprès de la banque, peut indiquer l’interdiction d’un remboursement ou inférieur ou égal à 10 % de la somme initiale.
Procédure de remboursement anticipé d’un prêt immobilier
Il faudra informer la banque ou l’organisme de crédit, du remboursement anticipé total ou partiel du crédit immobilier. La banque tiendra compte de la totalité du montant emprunté, à laquelle il sera soustrait, le capital déjà remboursé. Une estimation chiffrée sera alors remise à l’emprunteur. Selon la banque, et le contrat établi, il sera possible d’avoir des frais de pénalité pour un remboursement anticipé.
Les pénalités de remboursement
Comme nous l’avons vu précédemment, des pénalités peuvent être demandées à la suite d’un remboursement par anticipation. Ce montant demandé sera plafonné et encadré par le Code de la consommation, à savoir :
- Pour un prêt à taux fixe : les pénalités ne pourront dépasser les deux plafonds suivants : soit 6 mois d’intérêts dus sur la somme remboursée par anticipation en fonction du taux moyen ou soit 3 % du capital restant avant le remboursement anticipé.
- Pour un prêt à taux variable : comme pour le prêt à taux fixe, il y aura les deux mêmes plafonds qui ne devront pas être dépassés.
Dans quels cas les paiements de pénalité ne seront pas à payer ?
Lorsqu’un contrat de crédit immobilier est souscrit, il est mentionné les modalités de remboursement anticipé (certains contrats ne prévoient pas de pénalités.).
Si un contrat de crédit a été conclu après le 1er juillet 1999, et que la demande de remboursement anticipée est demandée à la suite d’une vente du bien immobilier, il sera possible alors d’être dispensé du montant des pénalités s’il y a :
- Changement du lieu de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou du son conjoint.
- Arrêt définitif de l’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint.
- Décès de l’emprunteur ou de son conjoint.
